[…] 1°/ d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le garde des sceaux, […] Considérant qu'aux termes du I de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 : « La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires instituée à compter du 1 er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 : « Une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville … peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, […]

[…] 2°) de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le ministre de la justice à lui verser une provision correspondant à la somme qu'il aurait dû percevoir à compter du 1er janvier 2020, au titre de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), assortie des intérêts moratoires ; […] A soutient qu'en qualité d'éducateur, affecté depuis le 1er septembre 2021 à l'unité éducative de milieu ouvert (UEMO) de Saint-Denis, située au 42 boulevard de la libération, il remplit les conditions fixées par le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 et par le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 pour bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire.