Décret n°2001-1061 du 14 novembre 2001 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de la justice.
Décret n°2001-1061 du 14 novembre 2001 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de la justice.
Derniers modifiés
Article ANNEXE
le 1 janv. 2015
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2015 |
Commentaires • 3
1. Le droit à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de la Justice.
Village Justice · 16 octobre 2025
2. La nouvelle bonification indiciaire, les crédits disponibles et le principe d’égalitéAccès limité
Dalloz · 9 juin 2010
3. Imprimer: Le droit à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de la…
village-justice.com
Décisions • +500
1. Tribunal administratif de Versailles, 14 avril 2011, n° 0605194
Rejet —
[…] Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 ; […] Vu le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ;
2. Tribunal administratif de Melun, 6ème chambre, 3 novembre 2022, n° 1905163
Rejet —
[…] — le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ; […] 4. D'une part, si une UEMO peut être assimilée à un centre d'action éducative, la condition pour prétendre au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, prévue au 2 de l'annexe du décret du 14 novembre 2001, tenant à l'exercice des fonctions d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse et d'action éducative situé, jusqu'au 1er janvier 2015, en zone urbaine sensible, et, après cette date, en quartier prioritaire de la politique de la ville, est d'appréciation stricte.
3. Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 11 octobre 2010, 334711, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 ; Vu le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27, modifiée par la loi n° 91-1241 du 13 décembre 1991 ;
Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel, modifié par le décret n° 84-959 du 25 octobre 1984 ;
Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 108 décisions
Une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère de la justice exerçant, dans le cadre de la politique de la ville, une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision
La nouvelle bonification indiciaire prévue par le présent décret est soumise aux dispositions du décret du 26 mars 1993 susvisé.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision
Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.
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