Entrée en vigueur le 25 juin 2001
La commission siège valablement si la moitié de ses membres sont présents. Ses délibérations sont adoptées à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage égal des voix, l'avis ou la proposition est réputé avoir été adopté.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion doit être convoquée dans le délai d'un mois. Dans ce cas, la commission siège valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion doit être convoquée dans le délai d'un mois. Dans ce cas, la commission siège valablement quel que soit le nombre de membres présents.
1. Tribunal administratif de Grenoble, 6 novembre 2014, n° 1105653Rejet
[…] Vu le décret n°2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage ; […] dont, outre le préfet, 5 représentants des services de l'Etat, en méconnaissance de l'article 1 er du décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 qui dispose que la commission comprend 22 membres dont, outre le préfet, 4 représentants des services de l'Etat ; qu'en l'espèce les 5 représentants des services de l'Etat ont effectivement siégé lors de la séance du 10 décembre 2010 au cours de laquelle la commission a rendu son avis sur le schéma départemental d'accueil des gens du voyage de l'Isère révisé ;
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