Article 1-1 du Décret n°2001-540 du 25 juin 2001
Article 1
Article 1-2
Entrée en vigueur le 11 mai 2017

NOTA

Conformément aux dispositions du I de l'article 2 du décret n° 2017-921 du 9 mai 2017, les nouvelles commissions départementales procédant de l'application dudit décret sont mises en place dans un délai de quatre mois à compter de l'entrée en vigueur de ce dernier.

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