Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-921 du 9 mai 2017 - art. 1
Pour l'application des dispositions des articles 1er, 1-1 et 1-2, si, dans le département, il n'existe pas d'association de maires ou s'il en existe plusieurs, le représentant des communes est élu par les maires des communes du département.