Article 18 du Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001
Article 17Article 19
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Sortie de vigueur le 26 octobre 2004

Commentaire1

1Parlement - Lois - Décrets D'Application. Publication. Délais
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 17 juillet 2007

Ces textes sont inscrits au code de l'action sociale et des familles, partie réglementaire et sont codifiés au chapitre II - allocation personnalisée d'autonomie, articles R. 232-7 à R. 232-61. D'autres dispositions réglementaires ont été précisées par arrêté. […] Il, […] l'arrêté du 9 avril 2002 portant nomination au comité scientifique prévu à l'article 17 de la loi du 20 juillet 2001, l'arrêté du 15 avril 2002 portant nomination des […] membres du comité d'orientation en matière de modernisation de la branche de l'aide à domicile prévu à l'article 12-II du décret n° 2001-1084 du 20 novembre 2001. […] Seul l'arrêté prévu par l'article 18 du décret n° 2001-1085 (art. […]

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