Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
2. Santé - Maladie D'Alzheimer - Structures D'Accueil. Mise En Place
M. Grouard Serge · Questions parlementaires · 23 décembre 2002
[…] dans la partie « Etablissements éligibles à un financement de l'assurance maladie », que « s'agissant des petites structures de moins de 25 places, relevant des dispositions de l'article 4 du décret n° 2001-1086, le financement par l'assurance maladie de la médicalisation des places d'accueil de jour ou d'hébergement temporaire ne sera possible que […] La loi du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) prévoit, dans son article 4, que les établissements accueillant un nombre de personnes âgées inférieur à un certain seuil, fixé à vingt-cinq par le décret n° 2001-1086 du 20 novembre 2001, […]
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En effet, l'article 2.2 de cette circulaire, observant que les personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées vivaient à domicile pour 75 % d'entre elles, y compris à un stade évolué de la maladie, […] pour les établissements soumis à l'obligation de signer une convention tripartite, dans le cadre des dispositions du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 modifié, il semblerait que les dispositions réglementaires qui devaient fixer les modalités de fonctionnement et de financement des petites structures autonomes, relevant des dispositions des articles 4 à 7 du décret n° 2001-1086 du 20 novembre 2001, n'aient jamais été prises.
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