Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Le plan d'aide destiné à la personne âgée dépendante qui réside dans un établissement relevant de l'article 4 est élaboré par l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article L. 232-3 du code de l'action sociale et des familles.
Ce plan d'aide prend en compte les charges afférentes à la dépendance de l'établissement telles que définies à l'article 6 ainsi que les interventions supplémentaires, extérieures à l'établissement, qui sont nécessaires au résident concerné et qui ne sont pas assurées par l'établissement.
Ce plan d'aide prend en compte les charges afférentes à la dépendance de l'établissement telles que définies à l'article 6 ainsi que les interventions supplémentaires, extérieures à l'établissement, qui sont nécessaires au résident concerné et qui ne sont pas assurées par l'établissement.
2. Base de données juridiques
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Le président du conseil général fixe simplement les tarifs dépendances en application de l'article 24 du décret n° 2001-1085 du 20 novembre 2001 ( article R. 314-192 du CASF) et, le cas échéant si l'établissement avait une section de cure médicale avant 2002, le préfet (DDASS) fixe le forfait global soins toujours en application dudit article précité. 20. […]
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Conformément à l'article 7 du décret n° 2001-1086 du 20 novembre 2001, les logements-foyers dont le GMP est inférieur à 300 ont l'obligation de facturer à leurs résidents en perte d'autonomie, en plus du tarif hébergement, un tarif dépendance calculé conformément aux articles 5 et 6 dudit décret, bien que les personnes âgées remplissent les conditions d'éligibilité à l'APA à domicile. […] Aussi, elle lui demande s'il est prévu d'abroger l'article 7 du décret précité dans le cadre d'une réforme de l'APA.
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