Entrée en vigueur le 2 août 2003
Modifié par : Décret n°2003-714 du 31 juillet 2003 - art. 1 () JORF 2 août 2003
Modifié par : Décret 2003-714 2003-07-31 art. 1 I, II JORF 2 août 2003
Les agents mentionnés au deuxième alinéa de l'article 133 de la loi du 30 décembre 1999 susvisée ainsi que ceux visés au premier alinéa de l'article 212 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ou recrutés à durée indéterminée mentionnés au deuxième alinéa de ce même article sont soumis aux dispositions du présent décret et à celles du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Les dispositions des articles 9 et 11 du présent décret ne sont pas applicables aux personnels recrutés à durée indéterminée visés au deuxième alinéa de l'article 212 de la loi du 17 janvier 2002 précitée.
Les dispositions des articles 9 et 11 du présent décret ne sont pas applicables aux personnels recrutés à durée indéterminée visés au deuxième alinéa de l'article 212 de la loi du 17 janvier 2002 précitée.
1. Tribunal administratif de Poitiers, 1er juin 2016, n° 1302201Non-lieu à statuer
[…] 5°) de lui accorder le remboursement du timbre fiscal de 35 euros sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative. […] — qu'en application de l'article 9 du décret n°2001-1145 du 3 décembre 2001, le requérant n'est pas exonéré de toutes cotisations ; […] — le décret n° 2001-1145 du 3 décembre 2001 ;
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