Article 33 du Décret n°2002-628 du 25 avril 2002
Article 32
Article 34

Entrée en vigueur le 28 février 2011

Modifié par : Décret n°2011-217 du 25 février 2011 - art. 2

Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, sous réserve des dispositions ci-après :


1° (Abrogé) ;


2° Le titre IV, à l'exception des dispositions donnant compétence aux préfets de région pour désigner certains membres des commissions régionales ou interrégionales des collections des musées de France, et l'article 26, à l'exception de son deuxième alinéa, peuvent être modifiés par décret.

Entrée en vigueur le 28 février 2011
Sortie de vigueur le 27 mai 2011

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