Entrée en vigueur le 28 février 2011
Modifié par : Décret n°2011-217 du 25 février 2011 - art. 2
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, sous réserve des dispositions ci-après :
1° (Abrogé) ;
2° Le titre IV, à l'exception des dispositions donnant compétence aux préfets de région pour désigner certains membres des commissions régionales ou interrégionales des collections des musées de France, et l'article 26, à l'exception de son deuxième alinéa, peuvent être modifiés par décret.