Article 1 du Décret n°2001-595 du 6 juillet 2001
Article 2

Entrée en vigueur le 8 juillet 2001

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement au titre de la Commission nationale du débat public, des indemnités peuvent être attribuées à son président ainsi qu'à ses membres.
Entrée en vigueur le 8 juillet 2001

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