Entrée en vigueur le 19 octobre 2011
Modifié par : Décret n°2011-1308 du 14 octobre 2011 - art. 1
Le responsable du traitement est tenu de modifier ou d'effacer les données enregistrées dès qu'il constate qu'elles sont inexactes, incomplètes ou périmées.
Toute personne mise en cause lors d'une enquête préliminaire, de flagrance ou sur commission rogatoire d'une juridiction d'instruction peut exiger que la qualification des faits finalement retenue par l'autorité judiciaire soit substituée à la qualification initialement enregistrée dans le fichier.
Toute personne ayant bénéficié d'une mesure de classement sans suite pour insuffisance de charges, d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive peut demander que le fichier soit mis à jour par le responsable du traitement dans les conditions prévues à l'article 230-8 du code de procédure pénale compte tenu de ces suites judiciaires.
Ces demandes peuvent être adressées soit directement au procureur de la République territorialement compétent, soit, par l'intermédiaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, au responsable du traitement qui les soumet au procureur de la République territorialement compétent.
Les personnes morales ne peuvent présenter leur demande que directement auprès du procureur de la République.
[…] Vu le décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 3 du décret susvisé du 5 juillet 2001 : « Le traitement des informations nominatives s'effectue sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent qui peut demander leur rectification ou leur effacement, ou que soient ajoutées certaines des informations mentionnées à l'article 4. » ;
[…] 17-03-02-005-01 […] Vu le décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 portant création du système de traitement des infractions constatées ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure susvisée et de l'article 25 de cette même loi, qui a modifié l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, ainsi que des articles 1 er , 2 et 3 du décret susvisé du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi susvisée relative à l'informatique, […]
[…] Vu le décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 portant création du système de traitement automatisé des infractions constatées ; […] Considérant d'une part qu'aux termes de l'article 3 du décret susvisé du 5 juillet 2001 : « Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent conformément aux dispositions du III de l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. […]
[…] de données relatives à une personne ayant bénéficié, à la suite d'une médiation pénale, d'un classement sans suite, constitue une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée et une violation de l'article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme. […] Les dispositions de l'article 3 du décret du n° 2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite "Loi Informatique et Libertés", et portant création du système de traitement des infractions constatées, prévoyait, dans sa version en vigueur à l'époque des faits, […]
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