Article 16 du Décret n°2001-599 du 5 juillet 2001
Article 15

Entrée en vigueur le 10 juillet 2001

Le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué à l'enseignement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 10 juillet 2001
Sortie de vigueur le 24 mai 2006

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