Entrée en vigueur le
[…] d'une part, à l'annulation de la décision du 8 février 2008 de l'inspecteur d'académie du Nord lui retirant son emploi de directrice d'école et la mutant dans l'intérêt du service ainsi que des décisions des 11 […] peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, […]
Lire la suite…[…] Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, notamment son article 39 modifié par l'article 11 du décret n° 2001-512 du 14 juin 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : … 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens… » ;
[…] Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, notamment son article 39 modifié par l'article 11 du décret n° 2001-512 du 14 juin 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : … 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens… » ;
[…] Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, notamment son article 39 modifié par l'article 11 du décret n° 2001-512 du 14 juin 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : … 4° rejeter les requêtes irrecevables pour défaut d'avocat, pour défaut de production de la décision attaquée, ainsi que celles qui sont entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance… » ;
[…] Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; Vu le décret n° 911266 du 19 décembre 1991, notamment son article 39 modifié par l'article 11 du décret n° 2001512 du 14 juin 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : – le rapport de Mme Suzanne von Coester, Maître des Requêtes, […]
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