A à quitter le territoire français dans le délai de trente jours sur le fondement du 3° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et désignant un pays de destination. […] R. 776-2 CJA) . […] Cela intervient soit à l'issue d'un délai de deux mois si l'admission est totale (délai durant lequel seuls le ministère public ou le bâtonnier peuvent contester la décision), soit après qu'il a statué s'il y a eu recours contre un refus ou une admission partielle, auquel cas la notification doit indiquer les modalités de recours (art. 50 décret du 14 juin 2001, n° 2001-512) pour faire courir le nouveau délai (CE, Sect., 28 juill. 2000, […]

A à quitter le territoire français dans le délai de trente jours sur le fondement du 3° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et désignant un pays de destination. […] R. 776-2 CJA). […] Cela intervient soit à l'issue d'un délai de deux mois si l'admission est totale (délai durant lequel seuls le ministère public ou le bâtonnier peuvent contester la décision), soit après qu'il a statué s'il y a eu recours contre un refus ou une admission partielle, auquel cas la notification doit indiquer les modalités de recours (art. 50 décret du 14 juin 2001, n° 2001-512) pour faire courir le nouveau délai (C.E., Sect., 28 juill. 2000, […]