Entrée en vigueur le
[…] X, devenu agent titulaire de catégorie I, étaient mis à la disposition de la direction régionale des douanes de Mayotte sur le fondement des articles 64 et suivants de la loi du 11 juillet 2001 ; qu'en vue de son intégration dans la fonction publique de l'Etat avant l'échéance du 31 décembre 2010, l'intéressé a été soumis à une visite médicale d'aptitude auprès d'un médecin agréé, qui a rendu un avis défavorable le 4 mai 2010 ; […] X dans ses services ; que le président du conseil général a tiré les conséquences de cette décision en procédant à la réintégration de l'intéressé dans les cadres départementaux, selon un arrêté en date du 2 juin 2014 « mettant fin à la mise à disposition de M. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 26 novembre 1996, dans sa rédaction issue de l'article 75 de la loi du 11 juillet 2001 : « La durée de l'affectation dans la collectivité de Mayotte est limitée à deux ans. Cette affectation peut être renouvelée une seule fois à l'issue de la première affectation. » ;