Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Tribunal administratif de Mayotte, 29 juillet 2010, n° 0800142Annulation
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 64-1 loi du 11 juillet 2001 susvisée : « I. – Sont applicables aux agents de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte, selon les modalités définies ci-après, […] Un décret en Conseil d'Etat fixe les éléments de rémunération à prendre en considération pour la détermination de l'indemnité compensatrice. » ; qu'aux termes de l'article 3 du décret du 30 décembre 2004 susvisé : « Les éléments de rémunération à prendre en considération pour la détermination de l'indemnité compensatrice allouée en application du V de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée sont, […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion