Entrée en vigueur le
[…] Que le décrot N° 96 » 97 du 7 février 1996, modifié par le décret N° 2001-840 comporte un Article 9, qui précise quo le décret de 1997 est complété par 6 articles nouveaux numérotés 10+1 à 10+6, le premier d'entre eux, imposant au propriétaire des immoubles, autre quo d'habitation, visé à l'article premier du texte, de constituer ot de tenir à jour un clossier technique amiante (D'TA).
[…] 1°) l'annulation des articles 1 et 5 du décret n° 2001-840 du 13 septembre 2001 modifiant le décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis et le décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante ;