Article 6 du Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration.

Article 6 du Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002

Article 5 bis

Article 7

Entrée en vigueur le 7 juillet 2011

Modifié par : Décret n°2011-804 du 4 juillet 2011 - art. 6

A l'issue des concours, le président de chaque jury adresse un rapport au conseil d'administration de l'ENA. Ce rapport est transmis au Premier ministre et au ministre chargé de la fonction publique.

Entrée en vigueur le 7 juillet 2011
Modifié par :	Décret n°2011-804 du 4 juillet 2011 - art. 6

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-1449 du 9 novembre 2015 - art. 57

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l'article 58 1° du décret n°2015-1449 du 9 novembre 2015, les dispositions du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 restent applicables aux élèves, stagiaires et bénéficiaires des formations ayant commencé leur scolarité, stage ou formation avant le 1er janvier 2016.

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