Article 12 du Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration.

Article 12 du Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002

Article 9

Article 15

Entrée en vigueur le 28 décembre 2009

Modifié par : Décret n°2009-1653 du 23 décembre 2009 - art. 7

Le concours externe comprend des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission dont la nature, la durée, les coefficients, le programme des matières et les modalités d'organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.

Entrée en vigueur le 28 décembre 2009
Modifié par :	Décret n°2009-1653 du 23 décembre 2009 - art. 7

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-1449 du 9 novembre 2015 - art. 57

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l'article 58 1° du décret n°2015-1449 du 9 novembre 2015, les dispositions du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 restent applicables aux élèves, stagiaires et bénéficiaires des formations ayant commencé leur scolarité, stage ou formation avant le 1er janvier 2016.

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