Article 19 du Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002
Article 16
Article 21

Entrée en vigueur le 28 décembre 2009

Modifié par : Décret n°2009-1653 du 23 décembre 2009 - art. 12

Le troisième concours est ouvert aux candidats justifiant au 31 décembre de l'année du concours de l'exercice, durant au moins huit ans au total, d'un ou plusieurs des mandats ou d'une ou plusieurs des activités définis au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les périodes au cours desquelles l'exercice de plusieurs activités et mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.

Entrée en vigueur le 28 décembre 2009
Sortie de vigueur le 1 janvier 2016

NOTA

Conformément à l'article 58 1° du décret n°2015-1449 du 9 novembre 2015, les dispositions du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 restent applicables aux élèves, stagiaires et bénéficiaires des formations ayant commencé leur scolarité, stage ou formation avant le 1er janvier 2016.



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