Entrée en vigueur le 28 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1653 du 23 décembre 2009 - art. 14
Une préparation directe au concours externe est organisée, de façon à assurer, dans toute la mesure du possible, l'égalité des chances entre les candidats quel que soit leur lieu de résidence, dans des établissements d'enseignement supérieur ou des centres publics existants ou créés à cet effet. Elle peut donner lieu à une participation financière de l'Ecole nationale d'administration suivant des modalités fixées par convention entre l'organisme concerné et l'Ecole nationale d'administration.
Elle peut également être réalisée directement par l'Ecole nationale d'administration.
Les conditions d'accès à cette préparation, lorsqu'elle est organisée par l'Ecole nationale d'administration, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Pierre Ducout attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'article 23 du décret du 10 janvier 2002 n° 2002-50 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'École nationale d'administration, qui dispose en son article 23 que le ministre de la fonction publique fixe par arrêté les conditions d'entrée aux centres conventionnés préparant directement au concours externe de l'ENA. […] Le décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration, a prévu, en son article 23, […]
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