Article 30 du Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002
Article 29
Article 31
Entrée en vigueur le 28 décembre 2009
Sortie de vigueur le 1 janvier 2016

NOTA

Conformément à l'article 58 1° du décret n°2015-1449 du 9 novembre 2015, les dispositions du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 restent applicables aux élèves, stagiaires et bénéficiaires des formations ayant commencé leur scolarité, stage ou formation avant le 1er janvier 2016.



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Décisions2

1Tribunal administratif de Melun, 2 décembre 2010, n° 0703473Rejet

[…] Vu le décret n°2002-50 du 10 janvier 2002 ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 970-1 du code du travail alors applicable : « L'Etat met en œuvre au bénéfice de ses agents une politique coordonnée de formation professionnelle et de promotion sociale semblable, par sa portée et par les moyens employés, à celle visée à l'article L. 910-1. […] que, d'autre part, aux termes de l'article 30 du décret susvisé du 10 janvier 2002 : « Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, pris sur proposition des jurys visés à l'article 28, […]

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2Tribunal administratif de Melun, 19 septembre 2013, n° 1206110Rejet

[…] Vu le décret n°2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration ; […] (…) » ; qu'aux termes des dispositions de l'article R. 4138-39 du même code : « I. […] par ordre alphabétique, dans la limite des places offertes, la liste des candidats admis au cycle préparatoire dans chacune des deux catégories. (…) » ; qu'aux termes des dispositions de l'article 30 dudit

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