Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Modifié par : Décret n°2005-1722 du 30 décembre 2005 - art. 37 () JORF 31 décembre 2005
[…] Vu le décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 ; […] X a présenté sa démission par lettre du 13 février 2006, dans laquelle il précisait qu'il entendait conserver la qualité d'ancien élève de l'ENA et qu'il souhaitait obtenir une dispense partielle du remboursement prévu par l'article 53 du décret du 10 janvier 2002, puis constaté qu'il avait obtenu, d'une part, cette inscription et, […]
[…] Vu le décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration ; […] Considérant que l'article 52 du décret susvisé du 10 janvier 2002 susvisé dispose que :« L'élève qui, pour quelque motif que ce soit, ne termine pas sa scolarité ou qui ne signe pas l'engagement prévu à l'article 50 peut se voir refuser la qualité d'ancien élève de l'Ecole nationale d'administration par décision du directeur de l'école prise après avis du conseil d'administration » et qu'aux termes de l'article 53 du même décret : « Dans les cas prévus à l'article 52, […]
[…] Y a été réputé démissionnaire de l'ENA à compter du 27 février 2004 ; que cet arrêté précise que « l'intéressé sera soumis aux obligations prévues à l'article 53 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 » ; qu'un arrêté ministériel du 27 mai 2005, publié au JO du même mois, a mis à la charge de M. […]