Entrée en vigueur le 7 mai 2012
Est créé par : Décret n°2012-667 du 4 mai 2012 - art. 2
Six mois au moins avant la fin de la scolarité, un arrêté du Premier ministre détermine le nombre des emplois offerts aux élèves de la promotion dans chacun des corps recrutés par la voie de l'école. Pour le corps des administrateurs civils, il précise leur répartition par ministère.
Au plus tard trois mois avant la fin de la scolarité, les administrations ou les institutions d'emploi transmettent à la commission de suivi de la procédure d'affectation un dossier comportant une présentation générale de l'organisation dans laquelle les emplois sont proposés la description de ces emplois et des profils de carrière proposés ainsi que les modalités retenues pour les entretiens individuels prévus à l'article 50 ter. Le contenu de ce dossier est fixé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. La commission de suivi de la procédure d'affectation s'assure du respect des délais de transmission et du caractère complet des dossiers transmis puis les adresse à l'école, qui les diffuse sans délai aux élèves.
[…] – le décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 ; […] Au terme de la procédure d'affectation alors définie par les articles 50 bis à 50 quinquies du décret du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration, et conformément au choix qu'il avait émis le 17 décembre 2015, qui s'était porté sur le poste d'adjoint au chef du bureau des industries de l'énergie au sein de la direction générale des entreprises relevant du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, il a été, par un décret du 11 janvier 2016, nommé et titularisé dans le corps des administrateurs civils à compter du 1 er janvier 2016. […]