Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. 3. […] Article R. 249-5 Créé par Décret n°2001-1321 du 27 décembre 2001 - art. 3 JORF 29 décembre 2001 Lorsque l'action publique a été mise en mouvement par la partie civile, la juridiction d'instruction ou de jugement ne peut mettre l'indemnité à la charge de cette dernière que sur réquisitions du procureur de la République et par décision motivée, si elle estime que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire. […]