Article 12 du Décret n°2001-1324 du 28 décembre 2001
Article 11
Article 13

Entrée en vigueur le 29 décembre 2001

Le préfet, commissaire du Gouvernement, ou son représentant, assiste de plein droit à toutes les réunions du conseil d'administration de l'office et y est entendu chaque fois qu'il le demande.
Entrée en vigueur le 29 décembre 2001
Sortie de vigueur le 23 mars 2007

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