Article 9 du Décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001
Article 6Article 10
Entrée en vigueur le 31 octobre 2021

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Décisions2

1Tribunal administratif de Pau, 24 février 2011, n° 0901103Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 susvisé : « Dans le grade de cadre de santé, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est d'un an dans le 1 er échelon, de deux ans dans les 2 e et 3 e échelons, de trois ans dans les 4 e et 5 e échelons et de quatre ans dans les 6 e et 7 e échelons » ; […]

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2Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 22 novembre 2011, 11BX00733, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 67 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 : L'avancement d'échelon se traduit par une augmentation de traitement et a lieu de façon continue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur. […] L'avancement d'échelon à l'ancienneté réduite peut être accordé au fonctionnaire dont la valeur professionnelle le justifie ; qu'aux termes de l'article 9 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 : Dans le grade de cadre de santé, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est d'un an dans le 1 er échelon, de deux ans dans les 2 e et 3 e échelons, de trois ans dans les 4 e et 5 e échelons et de quatre ans dans les 6 e et 7 e échelons ; […]

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