Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
La compensation horaire et la rémunération des astreintes et des interventions prévues par le présent décret ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou par utilité de service, d'une indemnité compensatrice de logement ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure.
1. Tribunal administratif de Marseille, 29 septembre 2023, n° 2006413Rejet
[…] — le décret n° 2000-815 du 25 août 2000, notamment son article 5 ; — le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ; — le décret n° 2002-158 du 8 février 2002, notamment ses articles 3 à 5 ; — l'arrêté interministériel du 8 février 2002 déterminant les cas de recours aux astreintes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, notamment son article 1er ; — le code de justice administrative.
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