Article 5 du Décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés.

Article 5 du Décret n°2002-63 du 14 janvier 2002

Article 4

Article 6

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Le versement de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés se fera mensuellement au plus tard le 1er janvier 2003.

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