Article 6 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics

Article 6 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002

Article 5

Article 7

Entrée en vigueur le 1 mars 2002

Lorsque les collectivités territoriales et les établissements publics locaux dotés d'un comptable de l'Etat ont versé des intérêts moratoires imputables, en tout ou partie, à ce comptable, l'action récursoire prévue par l'article 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée est exercée auprès du trésorier-payeur général, qui doit procéder au règlement des sommes en cause dans les deux mois qui suivent la demande de règlement présentée par l'ordonnateur ou, en cas de conflit sur le partage de responsabilité entre l'ordonnateur et le comptable, dans les deux mois qui suivent le règlement de ce litige, le cas échéant en application de la procédure prévue à l'article 10.

Sortie de vigueur le 1 mai 2013
Abrogé par :	Décret n°2013-269 du 29 mars 2013 - art. 20 (VD)

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 2

Afficher tout (2)

1. Communes - Dépenses - Délais De Paiement. Réforme. Conséquences

M. Leroy Maurice · Questions parlementaires · 4 juillet 2009

Les difficultés évoquées apparaissent limitées dans la mesure où le délai moyen de paiement des comptables publics des communes de la troisième circonscription de Loir-et-Cher a été de sept jours en 2008, soit un délai respectant les plafonds fixés par la réglementation en vigueur (art. 7 et 98 du décret n° 2002-232 du 21 février 2002 du code des marchés publics). […] Ainsi, l'article 6 du décret précité modifié relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics prévoit que : « lorsque les collectivités territoriales et les établissements publics locaux dotés d'un comptable de l'État ont versé des intérêts moratoires imputables, en tout ou partie, […]

2. Réduction des délais de paiement des communes

M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 30 octobre 2008

Ainsi l'article 98 du code des marchés publics modifié ramène le délai susvisé à 40 jours en 2009, à 35 jours du 1er janvier au 30 juin 2010 et à 30 jours à compter du 1er juillet 2010. En ce qui concerne l'intervention des comptables publics, le décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008 a modifié une partie des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-232 du 21 février 2002 modifié, qui fixe un délai maximal au comptable public pour exercer ses contrôles réglementaires. […] Le décret n° 2002-232 précité précise en ses articles 6 et 10, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 3

Afficher tout (3)

1. Tribunal administratif de La Réunion, 8 décembre 2011, n° 0900594Rejet

[…] Vu le décret n° 2008-408 du 28 avril 2008 modifiant le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics et notamment son article 6 ;

2. Tribunal administratif de Marseille, 17 mai 2016, n° 1208369Rejet

[…] 10. Considérant que, contrairement à ce que soutient la société requérante, il n'appartient pas au Tribunal, pour déterminer les intérêts moratoires applicables en l'espèce, de faire application des dispositions du décret n° 2008-408 du 28 avril 2008 modifiant le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics dès lors que ce texte n'est applicable, selon son article 6, qu'aux marchés dont la procédure de consultation est engagée ou l'avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à sa date d'entrée en vigueur ;

3. Tribunal administratif de Bordeaux, 25 juillet 2012, n° 1003840Rejet

[…] le montant du marché ayant été augmenté ; que les sociétés requérantes ne peuvent dès lors réclamer une indemnisation au titre de préjudices dont les faits générateurs sont antérieurs à l'avenant ; que cette impossibilité résulte d'ailleurs de la clause de renonciation à recours prévue à l'article 6 de l'avenant ; que ce dernier ayant eu également pour objet de prendre en compte les travaux modificatifs, les sociétés requérantes ne peuvent en demander une seconde fois la prise en charge ; qu'en tout état de cause, […] Vu le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics ;

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).