Entrée en vigueur le 1 mars 2002
[…] — le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics ; […] En outre, l'article 3.4.4 relatif aux « modalités de règlement des comptes » du cahier des clauses administratives particulières du marché litigieux stipule que : « Les projets de décomptes seront présentés conformément à l'article 13.1 du C.C.A.G. […] Les relevés et attachements seront effectués contradictoirement entre l'entrepreneur et le Maître d'œuvre sur la demande de la partie la plus diligente dans un délai maximum de 10 jours après exécution des travaux concernés. […]
[…] Vu le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics ; […] Considérant, par ailleurs, qu'en vertu de l'article 3.1 du cahier des clauses administratives particulières, les stipulations du cahier des clauses techniques particulières prévalent, en cas de contradiction, […] Les différences éventuellement constatées, pour chaque nature d'ouvrage ou chaque élément d'ouvrage, entre les quantités réellement exécutées et les quantités indiquées dans la décomposition de ce prix, établie conformément au 32 de l'article 10, même si celle-ci a valeur contractuelle, ne peuvent conduire à une modification dudit prix ; […]
Ainsi l'article 98 du code des marchés publics modifié ramène le délai susvisé à 40 jours en 2009, à 35 jours du 1er janvier au 30 juin 2010 et à 30 jours à compter du 1er juillet 2010. En ce qui concerne l'intervention des comptables publics, le décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008 a modifié une partie des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-232 du 21 février 2002 modifié, qui fixe un délai maximal au comptable public pour exercer ses contrôles réglementaires. […] Ce délai maximal, actuellement de 15 jours, est réduit à 13 jours en 2009, à 12 jours du 1er janvier au 30 juin 2009 et à 10 jours à compter du 1er juillet 2010. […]
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