Entrée en vigueur le 16 septembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-1104 du 14 septembre 2011 - art. 13
Le présent décret est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
1° La référence à l'article 98 du code des marchés publics est remplacée par la référence à l'article 294 du code des marchés publics.
2° Lorsque l'ordonnateur et le comptable public ne relèvent pas de la même personne morale, le comptable public dispose, afin d'exercer les missions réglementaires qui lui incombent, d'un délai maximum de quinze jours.
[…] — l'article 10-1 du décret n°2002-232 du 21 février 2002 précisait expressément qu'il était applicable à Mayotte sous réserve de quelques adaptations ; elle est dès lors fondée à s'en prévaloir et aucune contestation sérieuse ne saurait être émise sur ce point ; […] Vu le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; […] 1. Considérant que par un marché du 24 septembre 2003, […] à 1 479 048,44 euros ; que ce marché de maîtrise d'œuvre a été notifié par un ordre de service le 20 février 2004 ; que par une lettre du 10 février 2011, la société Sogreah a adressé une facture d'un montant de 612 733,40 euros correspondant à l'acompte n° 4 établi en application de l'avenant n° 1 précité ; […]