Entrée en vigueur le 1 mai 2013
Modifié par : Décret n°2013-269 du 29 mars 2013 - art. 19
Les sommes dues en exécution d'un marché public sont payées conformément aux dispositions du titre IV de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière et de son décret d'application.
[…] à la lecture de ces textes, qu'un marché public ne saurait s'écarter des taux fixés non plus que stipuler des délais de paiement supérieurs à ceux prévus 4 . 2 Et, anciennement, par l'article 1153 du code civil 3 Auparavant article 98 de l'ancien code des marchés publics et, aujourd'hui, articles L. 2192-10 et suivants du code de la commande publique 4 En ce qui concerne les délais de paiement, l'actuel […] Mais l'article 98 de l'ancien code des marchés publics (applicable en l'espèce) était déjà dans le même sens, […]
Lire la suite…[…] qu'enfin, le moyen, à en supposer établi le bien-fondé, tiré de la méconnaissance des dispositions des articles 98 du code des marchés publics et L.511-5 du code monétaire et financier est en tout état de cause étranger à un litige touchant à l'exécution d'une convention relative aux modalités de distribution d'une aide par les autorités de l'Union européenne, et donc sans incidence sur la légalité du titre de perception ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 98 du code des marchés publics, dans sa version applicable au litige : « Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder : (…) 3° 50 jours pour les établissements publics de santé (…) Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché (…) le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai » ; […]
[…] 1. de condamner l'Ehpad « Saint-Roch » de Saint-Didier-en-Velay à lui payer la somme de 1 588,86 euros, outre intérêt légal majoré de 2 points à compter du 20 août 2014, en application des dispositions de l'article 98 du code des marchés publics et de l'article 5 II 3 du décret n° 2002-232 du 21 février 2002, concernant le marché de restructuration de l'Ehpad « Saint-Roch » ;
La proposition de loi comporte un article unique qui stipule: « Il est rappelé aux administrations que les sommes dues aux entreprises doivent être payées dans un délai maximal fixé à trente jours pour l'État et ses établissements publics sans caractère industriel et commercial. […] En l'absence de respect de ce délai, les entreprises sont en droit, et sans formalités, de demander à bénéficier des intérêts moratoires. » Une telle proposition de loi est étonnante dans la mesure où elle semble constituer un simple rappel des dispositions de l'article 98 du code des marchés publics, qui rendent obligatoire le versement d'intérêts moratoires en cas de retard de paiement. […]
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