Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 175
En ce qui concerne les dépenses, le budget d'un établissement public à caractère scientifique et technologique présente les autorisations d'engagement et les crédits de paiement sous la forme d'un état comportant en lignes leur destination et en colonnes leur nature.