Article 10 du Décret n°2002-252 du 22 février 2002
Article 9
Article 11

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 175

Un état annexé au budget retrace, d'une part, pour chaque opération d'investissement programmé, les affectations, les engagements et les paiements, d'autre part la situation globale des autorisations d'engagement et des crédits de paiement.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Sortie de vigueur le 1 janvier 2024

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