Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 175
Un état annexé au budget retrace, d'une part, pour chaque opération d'investissement programmé, les affectations, les engagements et les paiements, d'autre part la situation globale des autorisations d'engagement et des crédits de paiement.