Entrée en vigueur le 31 mars 2024
Modifié par : Décret n°2024-280 du 28 mars 2024 - art. 2
Un décret fixe les dates et les conditions dans lesquelles sont organisés les recensements quinquennaux prévus à l'article 157 de la loi du 27 février 2002 susvisée.
Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, sont autorisés à l'occasion des recensements généraux :
1. En Nouvelle-Calédonie, la collecte et le traitement de données à caractère personnel susceptibles de faire apparaître l'origine ethnique des personnes.
2. (Abrogé)
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 27-II-3° ; Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée sur la démocratie de proximité, notamment ses articles 156 et 157 ; Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, notamment son article 19 ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ; Vu la délibération n° 02-111 du 19 décembre 2002 portant avis sur le projet de décret en conseil d'Etat pris pour l'application du titre V de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 ;