Entrée en vigueur le 8 juin 2003
Si le chiffre de la population d'une commune telle que définie à l'article 20 est initialement supérieur ou égal à 10 000 habitants puis vient à se trouver inférieur à ce seuil durant deux années consécutives, les dispositions de l'article 28 s'appliquent à cette commune dans un délai maximum de cinq ans suivant ce constat.
Les chiffres de population mentionnés dans les deux alinéas précédents sont les chiffres publiés dans le décret mentionné au VIII de l'article 156 de la loi du 27 février 2002 susvisée.
Article 3 Les dispositions de l'article 28 du décret du 5 juin 2003 susvisé s'appliquent à un rythme quinquennal aux communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants, lesquelles composent les groupes A, B, C, […] (ii) D'autre part, des franchissements soit à la hausse, soit à la baisse, du seuil de 10 000 habitants mentionnés à l'article 29 du décret du 5 juin 2003 susvisé. […] Article 5 La valeur du coefficient mentionnée dans le IV de l'article 30 du décret du 5 juin 2003 susvisé est fixée à 10 %. Article 6 Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 156 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité : « […] III.-La collecte des informations est organisée et contrôlée par l'Institut national de la statistique et des études économiques. / Les enquêtes de recensement sont préparées et réalisées par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale, […] agents de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale affectés à cette tâche ou recrutés par eux à cette fin. […] » ; qu'aux termes de l'article 28 du décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population : « Sous réserve des dispositions de l'article 29, […]
Conformément à l'article 29 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 régissant les franchissements de seuil dans le recensement de la population, elle a ensuite été enquêtée par échantillon depuis 2011 et elle le sera jusque 2015, pour terminer le cycle complet de 5 ans. Pour les années suivantes, la direction générale de l'Insee a déjà prévu que la commune d'Aubière soit à nouveau recensée comme une commune de moins de 10 000 habitants, c'est-à-dire de façon exhaustive, puisque sa population municipale a été inférieure à ce seuil 4 années de suite.
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