Entrée en vigueur le 31 mars 2024
Modifié par : Décret n°2024-280 du 28 mars 2024 - art. 7
Il est créé un traitement "Recensement de la population" qui concerne les données à caractère personnel sur lesquelles portent les collectes d'informations mentionnées à l'article 21. Ce traitement comporte cinq phases :
1. Collecte des informations ;
2. Contrôle de l'exhaustivité des enquêtes ;
3. Contrôle de la cohérence des réponses aux enquêtes ;
4. Saisie et exploitation des données collectées ;
5. Diffusion des informations issues des données collectées.
En ce qui concerne les enquêtes de recensement, les deux premières phases sont mises en oeuvre concurremment par l'Institut national de la statistique et des études économiques et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale concernés. Un arrêté du ministre chargé de l'économie autorise, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la mise en oeuvre par l'Institut national de la statistique et des études économiques de ces phases pour les autres collectes d'informations.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie autorise, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la mise en oeuvre par l'Institut national de la statistique et des études économiques des trois dernières phases.
[…] Textes concernés : loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ; décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population Fondement de la saisine : a) du 4° du I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; e) du 2° du I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; décret n°2003¬485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, en particulier ses articles 33 et 34
[…] Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V, Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1979 modifié portant application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, notamment son article 33, Vu l'arrêté du 23 mai 1984 relatif à l'échantillon démographique permanent, Vu l'arrêté du 26 juin 2003 modifié autorisant la mise en oeuvre d'une collecte d'informations auprès des personnes résidant dans les communautés,