Article 37 du Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population

Article 37 du Décret n°2003-485 du 5 juin 2003

Entrée en vigueur le 8 juin 2003

Lors des enquêtes de recensement, seuls sont distribués aux personnes enquêtées les documents nécessaires à la préparation et à la réalisation des enquêtes désignées par un arrêté du ministre chargé de l'économie, sur proposition du Conseil national de l'information statistique.

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1. Rétablissement des questionnaires linguistiques dans les recensements effectués en Alsace-Moselle

M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 20 octobre 2011

Conformément à l'article 37 du décret n° 2003-485, les questionnaires des enquêtes associées au recensement doivent avoir au préalable figuré sur un arrêté du ministre chargé de l'économie, sur proposition du CNIS.

2. Rétablissement des questionnaires linguistiques dans les recensements effectués en Alsace-Moselle

M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 25 novembre 2010

3. Questionnaire relatif aux cultes reconnus lors des recensements en Alsace-Moselle

M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 11 novembre 2010

Afin de respecter l'égalité de traitement entre toutes les communes et toutes les personnes recensées, les questionnaires sont rigoureusement les mêmes d'une région à l'autre et comportent des questions simples sur l'habitat, le sexe, l'âge, la nationalité, la profession des personnes, conformément à l'article 156 de la loi du 27 février 2002 et à l'article 38 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population. […] L'article 37 du décret du 5 juin 2003 permet désormais un tel ajout, sous réserve de respecter un circuit de demande pour le projet d'enquête. […]

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