Article 3 du Décret n°2002-887 du 3 mai 2002
Article 2
Article 4
Entrée en vigueur le 7 mai 2002
Sortie de vigueur le 1 janvier 2014

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Décision1

1Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 30 avril 2004, 248460, publié au recueil LebonRejet

Il résulte des dispositions de l'article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995, relatif aux rassemblements exclusivement festifs à caractère musical organisés par des personnes privées dans des lieux qui ne sont pas au préalable aménagés à cette fin (dits rave-parties), […] Dans ces conditions, le décret du 3 mai 2002 pris pour l'application de ces dispositions a pu légalement conférer au préfet, […] représentée par son président ; l'ASSOCIATION TECHNOPOL demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;

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