Entrée en vigueur le 7 mai 2002
A Paris, les compétences dévolues au préfet par le présent décret sont exercées par le préfet de police.
La déclaration exigée de l'organisateur du rassemblement doit être faite auprès de cette autorité.
La déclaration exigée de l'organisateur du rassemblement doit être faite auprès de cette autorité.