Décret n°2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 juin 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 juin 2002 |
| Codes visés : | Code général des impôts annexe I, CGIANI., Code général des impôts, annexe II, CGIANII. et 3 autres |
Commentaires • 4
Décisions • 9
Non-lieu à statuer —
[…] 3 – Considérant qu'aux termes de l'article 256 A du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret n°2002-923 du 6 juin 2002, applicable à la période du 1 er octobre 2005 au 31 décembre 2007: « Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, […]
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[…] – le décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 ; […] 3. Aux termes de l'article 1679 ter du même code dans sa rédaction issue de la loi du 12 juillet 1965 modifiant l'imposition des entreprises et des revenus de capitaux mobiliers : « Le précompte visé à l'article 223 sexies doit être versé au Trésor dans le mois qui suit la mise en paiement des revenus et sous les mêmes sanctions que la retenue perçue à la source sur les produits d'obligations. / Un décret fixe les modalités d'application du présent article ».
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[…] Il est par ailleurs acquis aux débats que d'une part pas une seule des quatre études élaborées par l'office notarial de l'Europe ne mentionne les dispositions de l'article 795 A du code général des impôts modifié par décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 et que d'autre part le bien précité, bien propre de M. […] les donataires ou les légataires ont souscrit avec les Ministres chargés de la culture et des finances une convention à durée indéterminée prévoyant le maintien dans l'immeuble des meubles exonérés et leurs conditions de présentation, les modalités d'accès du public ainsi que les conditions d'entretien des biens exonérés, conformément à des dispositions types approuvées par décret […].
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
Vu le code général des impôts et ses annexes I, II et III ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,