Entrée en vigueur le 30 décembre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1504 du 27 décembre 2012 - art. 3
Les fonctionnaires appartenant au corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat, au corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ou détachés sur un emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat peuvent percevoir une indemnité forfaitaire représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret.
[…] 3°) de mettre à la charge de M me D… une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – le décret n° 2002-1105 du 30 août 2002 ;
[…] droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent./ A cet effet, […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2002-1105 du 30 août 2002 : « Les fonctionnaires appartenant aux corps de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat et d'assistants de service social des administrations de l'Etat peuvent percevoir une indemnité forfaitaire représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret. » ; […] par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministère chargé du budget d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 […]