Article 2 du Décret n°2002-861 du 3 mai 2002 relatif au Centre national professionnel de la propriété forestière et modifiant le code forestier (deuxième partie réglementaire)

Article 2 du Décret n°2002-861 du 3 mai 2002

Article 5

Entrée en vigueur le 5 mai 2002

I., II. et III. (paragraphes modificateurs).
IV. - Les dispositions des I., II. et III. ci-dessus pourront être modifiées par décret simple.

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