Entrée en vigueur le 5 août 2003
[…] DU 04/06/2008 […] infraction prévue par l'article R.635-8 AL.1 du Code pénal, l'article 4 du Décret 2003-727 DU 01/08/2003 et réprimée par l'article R.635-8 AL.1,AL.2 du Code pénal
[…] Sur l'action publique : déclaré B F Christian coupable : * d'avoir à OLARGUES, en tout cas sur le territoire national, le 28 novembre 2006, et depuis temps non prescrit, commis l'infraction d'abandon d'une épave de véhicule dans un lieu non autorisé, infraction prévue par l'article R.635-8 AL.1 du Code pénal, l'article 4 du Décret 2003-727 DU 01/08/2003 et réprimée par l'article R.635-8 AL.1,AL.2 du Code pénal en répression, l'a condamné à une amende de 80 euros. APPEL :
[…] ARRÊT DE LA COUR (première chambre) 15 avril 2010 ( *1 ) «Manquement d'État — Directive 2000/53/CE — Articles 5, paragraphes 3 et 4, 6, paragraphe 3, ainsi que 7, paragraphe 1 — Transposition non conforme» Dans l'affaire C-64/09, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 13 février 2009,