Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Tribunal administratif de Poitiers, 7 juillet 2011, n° 0900955Annulation
[…] — condamne le service départemental d'incendie et de secours de la Charente à lui verser la somme de 900 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
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