Article 2 du Décret n°2003-734 du 1 août 2003
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 14 avril 2021

Modifié par : Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 22 (V)

Le siège et le ressort territorial des directions zonales de la police aux frontières sont ceux des zones de défense définies aux articles R. 1211-4 et R. 1211-8 du code de la défense.

Toutefois, il n'est pas créé de direction zonale de la police aux frontières dans le ressort de la zone de défense de Paris.

Entrée en vigueur le 14 avril 2021
Sortie de vigueur le 1 février 2024

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).