Article 6-1 du Décret n°2003-734 du 1 août 2003
Article 6
Article 6-2

Entrée en vigueur le 14 avril 2016

Est créé par : Décret n°2016-440 du 12 avril 2016 - art. 6

Des directions interdépartementales de la police aux frontières sont instituées dans le ressort territorial des zones de défense au sein desquelles elles exercent leur compétence.

Elles sont placées sous l'autorité d'un directeur interdépartemental, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur parmi les fonctionnaires du corps de conception et de direction ou du corps de commandement de la police nationale.

Entrée en vigueur le 14 avril 2016
Sortie de vigueur le 1 février 2024

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