Article 2 du Décret n°2002-1359 du 13 novembre 2002
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 20 novembre 2002

La liste des lignes ou sections de lignes composant le réseau ferré national est annexée à l'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 5 mai 1997 susvisé.
Entrée en vigueur le 20 novembre 2002

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